J.O. 295 du 20 décembre 2005
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Décret n° 2005-1594 du 13 décembre 2005 portant création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane
NOR : DOMA0500032D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu la loi no 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, et notamment son article 93,
Décrète :
Article 1
La commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires, créée par l'article 93 de la loi du 26 novembre 2003 susvisée, est présidée par le préfet de la région Guyane. Elle comprend les membres suivants :
1° Le préfet de la Guyane ;
2° Les deux députés à l'Assemblée nationale élus dans le département de la Guyane ;
3° Le sénateur du département de la Guyane ;
4° Le président du conseil régional ou son représentant ;
5° Le président du conseil général ou son représentant ;
6° Six maires désignés par le président de l'association des maires de Guyane ;
7° Le président du tribunal de grande instance de Cayenne ;
8° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne ;
9° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane ;
10° Un représentant de la chambre d'agriculture de Guyane désigné par le président de la chambre d'agriculture de Guyane ;
11° Un représentant de la chambre de métiers de la Guyane désigné par le président de la chambre de métiers de la Guyane ;
12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ou son représentant ;
13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ;
14° Le trésorier-payeur général de Guyane ou son représentant ;
15° Le recteur de l'académie de Guyane ou son représentant ;
16° Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ;
17° Le directeur régional de l'Office national des forêts ou son représentant ;
18° Le directeur régional de l'environnement ou son représentant ;
19° Le directeur régional des douanes de Guyane ou son représentant ;
20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Guyane ou son représentant ;
21° Le directeur départemental de la sécurité publique de Guyane ou son représentant ;
22° Le directeur départemental de la police aux frontières de Guyane ou son représentant ;
23° Le commandant du groupement de gendarmerie de Guyane ou son représentant ;
24° Le directeur départemental de l'agriculture et la forêt de Guyane ou son représentant ;
25° Le directeur départemental de l'équipement de Guyane ou son représentant ;
26° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane ou son représentant ;
27° Le directeur de la santé et du développement social de Guyane ou son représentant ;
28° Le délégué régional de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations en Guyane ou son représentant ;
29° Le directeur départemental de l'Agence nationale pour l'emploi de Guyane ou son représentant.Article 2
La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.
Sur l'initiative de son président, elle peut auditionner des personnalités extérieures.Article 3
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture de la Guyane.Article 4
Le ministre de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin